Convention Collective Entreprises de services à la personne

Placée sous l'idcc 3127, la convention collective du service à la personne – couramment appelée CCN SAP – encadre depuis 2012 un secteur qui aide au quotidien des millions de ménages : aide à domicile, garde d’enfants, assistance aux personnes âgées ou handicapées, ménage-repassage, petit jardinage ou soutien numérique. Plus de 9 000 entreprises, de la TPE associative au réseau national franchisé, et environ 210 000 salarié·es relèvent aujourd’hui de cette convention, laquelle cherche l’équilibre entre la souplesse indispensable aux interventions à domicile et un socle social protecteur.

Champ d’application

Sont visées toutes les structures dont l’activité principale est la prestation de services à la personne au domicile privé des clients : auxiliaires de vie, garde d’enfants de plus ou moins trois ans, entretien du logement, assistance informatique, livraison de repas ou de courses. L’affiliation ne dépend pas du code APE ; elle repose sur la part prépondérante de ce chiffre d’affaires. Ainsi, une micro-crèche intégrée à un groupe SAP ou une plateforme de « dark care » relève aussi de l’idcc 3127, assurant l’équité de traitement sur l’ensemble de la filière.

Classification et rémunération

La CCN SAP classe les salarié·es selon des emplois-repères répartis en cinq familles (entretien du cadre de vie, garde d’enfants, aide à l’autonomie, prestations techniques, support) et sept niveaux de compétence. Chaque emploi correspond à un salaire minimal conventionnel horaire revalorisé chaque 1ᵉʳ janvier ; depuis l’avenant n° 11 du 22 janvier 2024, les taux s’échelonnent entre 11,65 € brut (employé d’entretien débutant) et 13,20 € (assistant de vie expérimenté).

Lorsque la grille est inférieure au SMIC, l’employeur doit appliquer ce dernier ; seules certaines catégories d’assistants de vie disposent déjà d’un plancher supérieur. Les compléments conventionnels comprennent : un treizième mois facultatif mais répandu dans les réseaux, une prime d’ancienneté de 1 % par année (plafond 15 %), et l’indemnisation des trajets inter-missions (voir § 3).

Organisation du temps de travail et mobilités

La durée légale reste 35 h, mais la convention collective autorise une modulation annuelle (jusqu’à 1 607 h) pour absorber les pics liés aux congés scolaires ou aux sorties d’hôpital. Les amplitudes quotidiennes ne doivent pas excéder 10 h, avec 11 h de repos entre deux vacations. Les heures effectuées le dimanche ou les jours fériés sont majorées de 45 %, celles réalisées la nuit (21h-6h) de 25 %.

Spécificité du secteur, le temps et les frais de déplacement entre deux domiciles sont rémunérés ou indemnisés : barème kilométrique ou prise en charge intégrale du pass transport, plus une indemnité « coupure » lorsque l’intervalle non travaillé entre deux interventions dépasse trois heures.

Protection sociale et conditions de travail

Le régime santé-prévoyance de branche, cofinancé à 50 % par l’employeur, renforce les remboursements d’optique et de soins dentaires, inclut la téléconsultation et garantit 95 % du net dès le 1ᵉʳ jour d’arrêt pour accident de trajet. Un capital décès équivalent à deux années de salaire est prévu, tout comme une rente invalidité dont le taux est majoré pour les auxiliaires de vie exposées aux manutentions. Les entreprises doivent fournir gratuitement les équipements de sécurité (gants anti-coupure, lève-personne, sur-chaussures) et organiser une visite médicale annuelle pour le personnel de nuit.

Formation et évolution professionnelle

Via l’OPCO Cohésion sociale, la branche consacre plus de 3 % de la masse salariale à la formation : titres professionnels « assistant de vie aux familles », « garde d’enfants », CQP « intervenant polyvalent », modules de prévention des risques domestiques et d’accompagnement de la perte d’autonomie numérique. Tout salarié bénéficie d’un entretien professionnel bisannuel ; en l’absence de formation certifiante sur six ans, l’employeur verse 3 000 € sur le CPF. La VAE permet à une auxiliaire de vie de décrocher un diplôme d’aide-soignant ou à un intervenant ménage-repassage d’accéder au titre de gouvernante.

Dialogue social, égalité et RSE

Le CSE est obligatoire dès 11 salarié(es). Les négociations annuelles portent sur les salaires effectifs, l’égalité femmes-hommes (objectif : 20 % d’hommes dans l’aide à domicile en 2030), la prévention des troubles musculo-squelettiques et le droit à la déconnexion pour le personnel d’astreinte. Un avenant « mobilités bas carbone » de 2024 encourage l’utilisation de véhicules électriques ou vélos cargo via un forfait mobilité durable de 350 € et la mutualisation des tournées pour réduire l’empreinte CO₂ de 30 % d’ici 2028.

⸻

En articulant classification par emplois-repères, rémunération adaptée au domicile, indemnisation des déplacements et investissement massif dans la professionnalisation, la convention collective des Entreprises de services à la personne (ccn IDCC 3127) fournit aux organismes la flexibilité nécessaire pour répondre aux besoins croissants d’accompagnement, tout en garantissant aux intervenantes et intervenants un cadre protecteur, évolutif et aligné sur les exigences de qualité, de sécurité et de développement durable du secteur.