Convention Collective Entreprises de propreté et services associés

Portée par l’IDCC 3043, la convention collective nationale des Entreprises de propreté et services associés — que l’on désigne souvent sous l’acronyme CCN Propreté — encadre un secteur essentiel, présent dans les immeubles tertiaires, les hôpitaux, les infrastructures de transport ou encore l’industrie agro-alimentaire. Signée en 2011, elle succède aux textes de 1994 et reflète désormais l’automatisation, la montée en puissance du nettoyage “vert” et l’extension des prestations : bio-nettoyage, décontamination, propreté urbaine, gestion des déchets. Environ 600 000 salariés et 13 000 entreprises — de la TPE familiale au groupe international — relèvent aujourd’hui de cette convention, qui équilibre flexibilité opérationnelle et garanties sociales.

Champ d’application

Relèvent de la ccn tous les employeurs dont l’activité principale consiste à fournir des prestations de propreté, d’assainissement, de dératisation ou de services connexes (espaces verts, petits travaux de maintenance, logistique légère). L’appartenance se détermine par la réalité économique : une entreprise sous-traitante qui réalise l’essentiel de son chiffre d’affaires en nettoyage industriel entre dans le périmètre, même si elle possède un code APE périphérique. Ce raisonnement assure une cohérence de traitement pour les salariés que l’on déploie 24 h/24 sur des chantiers très différents mais soumis aux mêmes enjeux d’hygiène et de sécurité.

Classification et rémunération

La filière « exploitation » regroupe quatre niveaux, chacun divisé en trois échelons. Les agents de service (niveau 1) réalisent l’entretien courant ; les agents qualifiés (niveau 2) maîtrisent plusieurs techniques ; les agents très qualifiés (niveau 3) prennent en charge des surfaces sensibles ou des machines spécifiques ; enfin, les chefs d’équipe (niveau 4) coordonnent les tournées. Au-dessus, la maîtrise (MP1 à MP5) et le cadre (CA1 à CA6) pilotent la relation client et la gestion de site. Depuis l’avenant salarial du 5 mars 2025, un agent de service premier échelon perçoit au moins 12,38 € brut de l’heure, tandis qu’un chef d’équipe échelon 3 dépasse 15,26 €. La grille de la maîtrise oscille entre 15,33 € et 21,63 € selon l’échelon, et la rémunération mensuelle minimale des cadres débute à 3 240 € pour atteindre 5 727 € au plus haut niveau . Outre ces minima, la branche versera à compter de novembre 2025 un treizième mois conventionnel rénové et, dès juin 2025, une prime d’expérience allant jusqu’à 7 % du revenu minimal hiérarchique après vingt-cinq ans de carrière .

Temps de travail et organisation des chantiers

Les entreprises appliquent la durée légale de trente-cinq heures, mais la convention collective prévoit une modulation annuelle permettant d’absorber les pics de demande en début et fin de chantier. L’amplitude quotidienne ne peut excéder dix heures, et deux vacations doivent être séparées par onze heures de repos. Pour limiter les coupures, un accord impose la planification d’au moins trois heures consécutives sur le même site ou l’octroi d’une indemnité de temps partiel éclaté. Les heures de nuit, fréquentes dans les transports ou l’hospitalier, sont majorées de 20 %. Les salariés bénéficient d’une pause payée de vingt minutes dès six heures de travail effectif continu.

Protection sociale et avantages

La branche a négocié un régime santé–prévoyance obligatoire, géré par un groupe paritaire, qui rembourse les dépassements d’honoraires jusqu’à 200 %, inclut la téléconsultation illimitée et garantit 90 % du net dès le quatrième jour d’arrêt. Un capital décès équivalent à deux années de rémunération est également prévu. Chaque salarié perçoit une prime de salissure incorporée dans son salaire de base et dispose d’un compte épargne-temps abondé lorsque les heures supplémentaires récurrentes dépassent vingt-quatre heures par semestre. La remise des équipements de protection individuels — gants, masques, chaussures antidérapantes — incombe à l’employeur, sans retenue financière.

Formation et évolution professionnelle

Financée par l’OPCO EP, la politique de formation consacre en moyenne 2,5 % de la masse salariale à l’acquisition de compétences. Les certificats de qualification professionnelle « Agent machiniste classique », « Agent polyvalent en milieu sensible » et « Chef d’équipe propreté » facilitent la progression interne, tandis que la validation des acquis de l’expérience permet de décrocher en trois ans un titre professionnel de niveau 4. Tout salarié bénéficie d’un entretien professionnel biennal ; faute d’accès à une formation qualifiante en six ans, l’entreprise doit créditer le CPF de 3 000 €.

Dialogue social, santé-sécurité et RSE

Un comité social et économique est obligatoire à partir de onze salariés. Les négociations annuelles portent sur les salaires effectifs, l’égalité femmes-hommes — le secteur vise 35 % de femmes chefs d’équipe en 2028 —, les conditions de travail et la prévention des troubles musculo-squelettiques causés par les machines à haute pression. Sur le plan environnemental, la ccn encourage l’usage de détergents éco-labellisés, la réduction de l’empreinte carbone des véhicules d’intervention et la certification ISO 14001 des sites centraux. Les entreprises peuvent obtenir un bonus conventionnel de 150 € par agent formé à la méthode « lavage à l’eau ozonée », moins gourmande en produits chimiques.

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En conciliant des contraintes de service très fractionnées et des garanties sociales solides, la convention collective des entreprises de propreté et services associés (ccn IDCC 3043) demeure un modèle d’équilibre. Elle permet aux prestataires de répondre aux exigences sanitaires les plus strictes, tout en offrant aux salariés des perspectives de carrière, une protection sociale renforcée et des rémunérations progressivement revalorisées. À l’heure où les enjeux d’hygiène, de santé publique et de développement durable s’amplifient, ce texte constitue la clé de voûte d’un secteur indispensable à la vie économique et sociale.