Conditions générales d’utilisation, de vente et d’abonnement (CGUV)
Dernière mise à jour : 23 mai 2025
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Article 1 – Préambule
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente sont proposées en français. En cas de traduction, la version française prévaudra.
Cette page définit les Conditions Générales d’Utilisation et de Vente du Site internet « conventions-collectives.com » et les relations contractuelles entre tout Utilisateur ou Client du Site. En naviguant sur le Site internet, l'Utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance et s'engage à les respecter.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par la Société éditrice et propriétaire du Site internet. Elles entreront en vigueur à compter de leur mise en ligne sur le Site internet.
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Article 2 – Définitions
Pour les besoins des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, les termes entièrement en majuscules ou avec la première lettre en majuscule, qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel, ont la signification suivante :
« CGUV » : désigne le présent document contractuel encadrant l’utilisation du Site internet et la vente des Contenus Numériques.
« Société » : désigne la Société éditrice et propriétaire du Site internet « conventions-collectives.com »
« Site internet » : désigne le service électronique en ligne édité par la Société, accessible à l’adresse « conventions-collectives.com », ainsi que toutes les pages et URL y étant rattachées et toutes déclinaisons de celui-ci.
« Services » : désigne les Services fournis par la Société sur le Site internet tels que décrit dans l’Article 5. des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente.
« Client » : toute personne physique ou morale qui achète un Contenu Numérique ou souscrit un Abonnement sur le Site internet. Il est précisé que toute stipulation des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente qui n’est pas opposable aux particuliers en vertu de la réglementation en vigueur aura vocation à ne s’appliquer qu’aux professionnels.
« Utilisateur » : toute personne qui consulte le Site internet, qu’elle soit ou non Client.
« Contenu Numérique » : toute convention collective nationale (« CCN ») ou tout document juridique, au format PDF, mis en vente et téléchargeable sur le Site internet.
« Abonnement » : formule mensuelle payante « Convention+ » à laquelle le Client peut souscrire via le Site internet. L’Abonnement prend effet dès la confirmation par la Société de la création de l’Espace client et court pour une durée ferme de trente (30) jours francs. À l’issue de chaque période, il se renouvelle automatiquement pour de nouvelles périodes de même durée, sauf résiliation par le Client.
« Offre d’essai » : service permettant au Client de télécharger, à titre unique, la convention collective nationale de son choix au format PDF au tarif préférentiel de quatre-vingt-dix centimes (0,90€) TTC, avant tout prélèvement au titre de l’Abonnement. L’inscription du Client à l’Offre d’essai entraîne automatiquement son adhésion à l’Abonnement mensuel « Convention+ ».
« Période d’essai » : période de sept (7) jours civils courant à compter de l’activation de l’Offre d’essai, durant laquelle le Client bénéficie d’un accès complet aux Services « Convention+ » sur le Site internet, sans qu’aucun prélèvement ne soit effectué au titre de l’Abonnement mensuel. À l’expiration de cette Période d’essai, et sauf résiliation par le Client, l’Abonnement « Convention+ » est facturé conformément aux conditions financières en vigueur. Ladite Période d’essai est indissociable de l’Offre d’essai.
« Espace client » : interface personnelle sécurisée accessible sur le Site internet après inscription, via l’adresse e-mail du Client et le mot de passe provisoire généré lors de l’Offre d’essai. Le Client y consulte et télécharge ses conventions collectives, visualise l’historique de ses commandes et factures, gère son Abonnement « Convention+ » (activation, suspension, résiliation) et met à jour ses informations, notamment son mot de passe depuis la rubrique « Mes informations ».
« Service client » : désigne l'ensemble des opérateurs qui peuvent assister le Client pour toute demande par le biais d'un échange e-mail.
« Assistance en ligne » : service de support accessible sur le Site internet, permettant au Client de gérer son Espace client, son Abonnement « Convention+ » et toutes les opérations liées à la recherche, l’achat et le téléchargement des conventions collectives.
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Article 3 – Application et opposabilité des CGUV
Les présentes CGUV définissent les modalités selon lesquelles la Société commercialise ses Services sur « conventions-collectives.com » ; elles régissent tout achat de convention collective au format PDF, toute souscription à l’Abonnement mensuel « Convention+ » et toute activation d’Offre d’essai.
Avant toute transaction, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les CGUV ; la réalisation de l’achat ou de la souscription vaut adhésion pleine et entière. Toute condition contraire émise par le Client, faute d’acceptation écrite de la Société, demeure inopposable.
Le défaut d’exercice, à un moment donné, d’un droit prévu aux CGUV ne saurait être interprété comme une renonciation à l’invoquer ultérieurement.
La validation électronique des CGUV a la même valeur qu’une signature manuscrite. Le Client reconnaît la valeur probante des systèmes d’enregistrement automatisés de « conventions-collectives.com » et, sauf preuve contraire, renonce à les contester en cas de litige.
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Article 4 – Objet et champ d'application
La société exploite sur le Site internet « conventions-collectives.com » une plateforme de consultation et de téléchargement de conventions collectives au format PDF, accessibles à l’unité ou par abonnement. Pour acheter ou souscrire un Service, le Client suit le parcours affiché à l’écran, renseigne les informations permettant son identification ainsi que les modalités de paiement, puis valide son choix.
Avant toute utilisation du Site internet, le Client s’assure que son équipement et son navigateur permettent un accès sécurisé et exempt de virus. En naviguant et en recourant aux Services, il déclare avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGUV. Les CGUV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande ou de la connexion ; toute nouvelle connexion vaut acceptation des éventuelles mises à jour publiées entre-temps.
La Société peut modifier les CGUV à tout moment. Ces modifications prennent effet dès leur mise en ligne et s’appliquent aux achats ou abonnements postérieurs. Les contrats conclus antérieurement demeurent régis par la version acceptée lors de la validation correspondante. Le Client est invité à consulter les CGUV à chaque utilisation des Services.
La Société fournit une infrastructure technique permettant l’accès numérique aux textes conventionnels. Elle n’est affiliée à aucun organisme public, ne garantit pas l’exhaustivité ni l’actualité permanente des documents diffusés, n’exécute aucun travail de révision sur les contenus officiels et ne collecte de données personnelles sans consentement préalable.
La Société décline toute responsabilité en cas d’omission, d’inexactitude ou d’erreur affectant un document ou un Service et susceptible d’occasionner un dommage direct ou indirect. Elle ne saurait être tenue responsable des interruptions, pannes ou limitations d’accès au Site internet liées à la force majeure, à l’entretien ou à des événements indépendants de sa volonté, ni du fonctionnement ininterrompu d’Internet.
La nullité éventuelle d’une clause n’affecte pas la validité des autres stipulations, lesquelles demeurent pleinement applicables ; les parties s’emploieront alors à remplacer la clause annulée par une stipulation conforme à l’esprit du contrat. Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir d’un droit ne vaut pas renonciation.
Les présentes CGUV s’appliquent sous réserve des dispositions impératives du Code de la consommation relatives aux clauses abusives.
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Article 5 – Descriptions des services
5.1 Service de téléchargement à l’unité
Le Site internet « conventions-collectives.com » permet au Client d’acquérir, au format PDF, tout texte de convention collective nationale disponible au catalogue. Après sélection de la convention souhaitée, le Client renseigne les informations requises, confirme son choix et procède au paiement en ligne. Le lien de téléchargement s’affiche immédiatement et reste accessible pendant une durée minimum de douze (12) mois. Chaque fichier est une reproduction fidèle du texte officiel publié au Journal officiel ou sur Légifrance ; la Société ne modifie en rien le contenu juridique.
5.2 Aperçu, vérification et validation
Avant paiement, un aperçu non imprimable permet au Client de vérifier qu’il a sélectionné la convention recherchée (intitulé, IDCC, date de mise à jour). Il appartient au Client de s’assurer de la pertinence du document ; toute erreur de sélection résultant d’une négligence ne peut engager la responsabilité de la Société.
5.3 Services par Abonnement « Convention+ »
Le Client peut opter pour l’Abonnement mensuel « Convention+ », dont les caractéristiques (prix, avantages, durée initiale) sont précisées sur le Site internet. L’Abonnement offre notamment : accès à un espace client dédié, accès illimité aux mises à jour automatiques des conventions collectives sans surcoût, assistance en ligne prioritaire.
5.4 Modalités de souscription et de renouvellement
L’Abonnement prend effet dès la confirmation de création de l’Espace client pour une durée ferme de trente (30) jours civils, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes identiques jusqu’à résiliation. Le Client peut mettre fin à tout moment à son Abonnement depuis son Espace client ; la résiliation prend effet à l’issue de la période en cours.
5.5 Disponibilité des Services
L’accès au Site internet est assuré de façon continue, sous réserve des interruptions nécessaires à la maintenance ou à des circonstances indépendantes de la volonté de la Société. Compte tenu de la nature du réseau Internet, la Société ne peut garantir une disponibilité absolue ; aucune indemnité ne pourra être réclamée en cas d’indisponibilité temporaire.
5.6 Nullité partielle – Non-renonciation
La nullité d’une clause des présentes n’affecte pas la validité des autres stipulations. Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir d’un droit ne vaut pas renonciation à ce droit. Les Services décrits ci-dessus sont soumis aux CGUV en vigueur à la date de la commande ou de la souscription.
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Article 6 – Processus de commande
Les Services proposés sur « conventions-collectives.com » sont décrits et présentés avec le plus grand soin. La Société peut, sans préavis, mettre à jour ou rectifier le contenu du Site internet. Le Client sélectionne les Services qu’il souhaite acquérir et peut, à tout moment, consulter le récapitulatif de sa Commande.
Ce récapitulatif énumère les Services retenus — téléchargement à l’unité ou Abonnement « Convention+ » — et précise, le cas échéant, les frais annexes. Avant validation, le Client peut modifier sa Commande : ajouter ou retirer des fichiers PDF, corriger ses informations ou annuler l’opération.
Pour finaliser la Commande, le Client coche la case d’acceptation des CGUV puis clique sur le bouton de validation, explicitement assorti d’une mention de paiement. Cette action vaut reconnaissance de son obligation de régler le montant indiqué.
Une fois les CGUV acceptées et la Commande validée, le contrat est conclu de façon irrévocable entre le Client et la Société.
Le Client renseigne alors ses coordonnées de facturation afin de procéder au paiement.
Le téléchargement est disponible immédiatement après validation du paiement. Le Client reconnait qu’une connexion internet adéquate est nécessaire. Aucune livraison physique n’est due.
Un e-mail de confirmation, récapitulant la Commande et, le cas échéant, les identifiants d’accès à l’Espace client, est adressé sans délai au Client.
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Article 7 – Prix et conditions de paiement
Les prix applicables sont ceux affichés sur « conventions-collectives.com » à la date de la commande. Ils peuvent être révisés à tout moment pour les achats ultérieurs ; seuls les tarifs visibles lors de la souscription font foi pour la transaction concernée. Le Client est informé au moins trente (30) jours avant l’entrée en vigueur du nouveau tarif. Il peut refuser cette modification en résiliant son Abonnement avant la date d’application.
Des promotions ponctuelles peuvent être proposées ; leurs conditions et leur durée de validité sont précisées sur le Site internet.
Le règlement s’effectue en euros (€) toutes taxes comprises, exclusivement par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard) via l’interface sécurisée de notre prestataire de paiement. Ce dispositif chiffre intégralement les données transmises ; le numéro complet de la carte n’est jamais communiqué à la Société. Le Client déclare disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement choisi.
Le récapitulatif de commande affiche le montant total TTC avant validation des CGUV et saisie des coordonnées de facturation. Le paiement intégral est exigible le jour de la commande pour tout téléchargement à l’unité.
La souscription d’un Abonnement mensuel « Convention+ » entraîne l’enregistrement d’un mandat de prélèvement sur le moyen de paiement du Client :
• Offre d’essai : la première mensualité est débitée à l’issue de la Période d’essai ;
• Hors Offre d’essai : la première mensualité est prélevée dès la validation de la commande.
Après chaque règlement, une facture est mise à disposition dans l’Espace client pour les abonnés « Convention+ » ; les acheteurs à l’unité la reçoivent par e-mail. La Société peut suspendre ou annuler un Abonnement, ou refuser l’exécution d’une commande, en cas de défaut ou d’incident de paiement, ou de suspicion de fraude.
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Article 8 – Réception des services et accès à la plateforme
La Société met à disposition du Client, dès validation du paiement, un lien de téléchargement et lui adresse simultanément un courriel de confirmation. Sauf indisponibilité exceptionnelle de la plateforme, l’accès aux fichiers PDF est immédiat.
Le Client est seul responsable de la confidentialité et de la sécurité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation non autorisée devra être signalée sans délai ; la Société décline toute responsabilité en cas de perte ou de dommage découlant d’une négligence à cet égard.
Le Client garantit l’exactitude et l’actualité des informations communiquées lors de la commande. Tout changement de coordonnées, notamment de facturation, doit être notifié par courriel à : contact@conventions-collectives.com. À défaut, la Société ne saurait être tenue pour responsable d’un défaut de réception des Services.
La Société n’assume aucune responsabilité en cas d’impossibilité de téléchargement imputable à un tiers, à un dysfonctionnement du réseau internet ou à une configuration matérielle inadéquate du Client.
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Article 9 – Assistance en ligne
Tout Client, notamment après la souscription d’un Abonnement « Convention+ », peut solliciter le Service client pour obtenir une aide, des informations complémentaires.
Le Service client est disponible du lundi au vendredi (hors jours fériés), de 9h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h30 (heure de Paris), par courriel à : contact@conventions-collectives.com.
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Article 10 – Droit de rétractation
En confirmant sa commande, le Client reconnaît que l’exécution des Services numériques débute avant l’expiration du délai légal de rétractation prévu à l’article L 221-28 1° du Code de la consommation et renonce expressément à ce droit.
Toutefois, lorsqu’il souscrit l’Abonnement mensuel « Convention+ » via l’Offre d’essai, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours civils à compter de la validation de la commande pour demander, par courriel à contact@conventions-collectives.com, l’annulation de son Abonnement.
La résiliation dans ce délai entraîne la suppression de l’accès aux Services à l’issue de la période d’essai ; aucun prélèvement ne sera effectué.
La Société n’est pas responsable d’un remboursement impossible résultant d’un changement de coordonnées bancaires non signalé par le Client. Aucun remboursement ne sera dû si un usage frauduleux du moyen de paiement est avéré, notamment en cas de déclaration mensongère de perte ou de vol de la carte après l’achat. Dans une telle hypothèse, le Client demeure redevable de l’intégralité des sommes exigibles.
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Article 11 – Obligation du client
Le Client s’engage à respecter les présentes CGUV et à utiliser « conventions-collectives.com » conformément aux instructions communiquées par la Société.
Le Client s’interdit :
• d’utiliser le Site internet à des fins illicites ou d’une manière incompatible avec les CGUV ;
• de vendre, louer, copier, reproduire ou concéder sous licence, en tout ou partie, les contenus disponibles (PDF des conventions, bases de données, textes, visuels), ni de décompiler, désassembler ou tenter de découvrir le code source du Site ;
• de rechercher un accès non autorisé aux systèmes informatiques du Site internet ou de mener toute action susceptible d’en altérer les performances, la sécurité ou les fonctionnalités ;
• d’introduire délibérément virus, chevaux de Troie ou tout programme malveillant, ni d’utiliser le Site internet pour mener une attaque ou une intrusion ;
• de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la Société, notamment en revendant ou tentant de revendre les Services à des tiers ;
• de dénigrer publiquement le Site internet, les Services ou la Société, notamment sur les réseaux sociaux ou tout autre canal de communication.
En cas de non-respect de ces obligations, la Société pourra, à son entière discrétion, suspendre ou supprimer l’accès du Client au Site internet et engager toute action judiciaire civile ou pénale jugée nécessaire.
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Article 12 – Résiliation de l'abonnement
Tout Abonnement mensuel « Convention+ » est sans engagement ; le Client peut le résilier à tout moment:
• Sur simple demande par courriel à : contact@conventions-collectives.com ;
• Directement dans son Espace client, rubrique « Facturation ».
La résiliation prend effet immédiatement ; les modalités et informations afférentes sont consultables sur la page internet dédiée.
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Article 13 – Responsabilité
La Société veille à la fiabilité des sources juridiques employées mais ne garantit ni l’exhaustivité permanente ni l’absence totale d’erreurs matérielles. Elle décline toute responsabilité quant à l’usage que le Client fait des documents téléchargés et aux conséquences découlant de leur interprétation.
La Société déploie tous les moyens raisonnables pour fournir des Services de consultation et de téléchargement fiables, accessibles en permanence et conformes aux descriptifs publiés sur « conventions-collectives.com ». Elle ne saurait toutefois être tenue pour responsable d’une inexécution ou d’une mauvaise exécution imputable :
• Au Client (erreur de sélection, configuration matérielle ou logicielle inadaptée, filtre antispam bloquant les courriels de confirmation, etc.) ;
• À un tiers imprévisible ou insurmontable ;
• À un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Si la responsabilité de la Société venait à être engagée, toute indemnisation, tous fondements confondus, sera strictement limitée au montant effectivement payé par le Client pour le Service concerné ; aucun dommage indirect (perte d’exploitation, de données, préjudice commercial ou autre perte financière) ne pourra être réclamé.
La Société décline également toute responsabilité :
• Les interruptions temporaires du Site internet liées à la maintenance, à un incident technique, aux contraintes inhérentes au réseau Internet ou à tout événement extérieur indépendant de sa volonté ;
• L’exactitude, l’exhaustivité ou l’actualisation en temps réel des textes diffusés, ceux-ci étant tirés de sources officielles susceptibles d’évoluer ;
• Les difficultés d’accès ou de téléchargement dues au matériel, au logiciel, à la connexion Internet ou aux paramètres de sécurité du Client ;
• Le contenu, les produits ou services proposés sur les sites tiers accessibles via des liens hypertextes publiés sur « conventions-collectives.com ».
Le Client reconnaît que l’envoi d’e-mails (factures, liens de téléchargement, notifications) dépend également des fournisseurs de messagerie ; la Société ne pourra être tenue pour responsable si ces messages sont filtrés, retardés ou bloqués.
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Article 14 – Réclamations et droit applicable
Les présentes CGUV sont régies par le droit français.
En cas de différend relatif à leur interprétation, à leur exécution ou aux actes qui les complètent ou les modifient, le Client s’engage à rechercher au préalable une solution amiable en contactant le Service client :
• Par le formulaire de contact ;
• Par courriel à contact@conventions-collectives.com.
La Société répondra dans les meilleurs délais.
À défaut d’accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL), accessible à : ec.europa.eu
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Article 15 – Données personnelles
Le Site internet collecte et traite les données personnelles de ses Clients dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Les informations indispensables au traitement d’une commande – nom, prénom, adresse électronique – sont signalées comme obligatoires ; l’absence de saisie empêche la finalisation de la commande.
Les données peuvent être transmises, strictement pour les besoins d’hébergement, de maintenance ou d’exécution des Services, à des prestataires situés hors de l’Espace économique européen. Dans ce cas, la Société encadre le transfert par les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne.
Le Client dispose à tout moment des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition pour motif légitime. Il peut les exercer en écrivant à contact@conventions-collectives.com en indiquant ses nom, prénom, adresse e-mail et, le cas échéant, son numéro de commande.
Aucune donnée n’est cédée à des tiers à des fins commerciales. Conformément à la délibération CNIL n° 2013-378 du 5 décembre 2013, la navigation sur le Site internet implique l’installation de cookies destinés à mesurer l’audience et à mémoriser les préférences de l’utilisateur. Un bandeau d’information s’affiche lors de la première visite pour recueillir le consentement préalable. Les cookies ne stockent aucune information confidentielle.
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Article 16 – Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus diffusés sur « conventions-collectives.com » (PDF des conventions collectives, mises en page, logos, graphismes, bases de données, logiciels, etc.) est protégé par le droit d’auteur, le droit des marques, le droit des dessins et modèles et plus largement par toute législation applicable en matière de propriété intellectuelle. Ces éléments sont et demeurent la propriété exclusive de la Société, tous droits réservés pour le monde entier.
Le Client n’acquiert aucun droit de propriété sur les contenus ou logiciels du Site internet du seul fait de leur consultation, de leur téléchargement ou de leur copie. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, distribution, exploitation commerciale ou création d’œuvres dérivées, en tout ou partie, est strictement interdite sans l’autorisation écrite préalable de la Société. Seule est tolérée une copie à usage strictement personnel et non commercial.
La Société concède au Client une licence d’utilisation non exclusive, personnelle et incessible, valable pour la durée de son accès au Site internet et aux fichiers PDF téléchargés. Cette licence ne peut être transférée à un tiers de quelque manière que ce soit.
Le Site internet peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites de tiers non édités ni contrôlés par la Société ; celle-ci décline toute responsabilité quant à leur fonctionnement, leur contenu ou les produits et services qu’ils proposent. L’insertion de tels liens ne saurait être interprétée comme une approbation, explicite ou tacite, de ces sites ou de leurs éléments.
Toute création de lien vers « conventions-collectives.com » est subordonnée à l’autorisation écrite préalable de la Société. De même, toute utilisation des dénominations sociales, marques, logos ou autres signes distinctifs appartenant à la Société est prohibée sans accord exprès préalable.
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