Convention collective :Personnel des cabinets médicaux

IDCC :1147

Qu’il accueille un généraliste seul, un cabinet de groupe ou un centre de télé-suivi, tout salarié qui y travaille est régi par la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux – la ccn n°3168, idcc 1147 Conclue le 2 décembre 1976, refondue en 2017 puis actualisée quasiment chaque année, elle constitue la charpente sociale d’environ 120 000 secrétaires médicales, assistants médicaux, infirmiers intra-cabinet, manipulateurs radio libéraux et coordinateurs de parcours.

Champ d’application : au-delà du cabinet de quartier

La convention s’impose dès lors qu’un médecin ou un groupement de médecins exerce une activité libérale ambulatoire : cabinets de médecine générale ou spécialisée, centres de radiologie, pôles pluri-professionnels, structures de télémédecine disposant de salariés. Les laboratoires d’analyses, maisons de santé infirmières ou centres dentaires relèvent d’autres textes.

Classification des emplois

L’accord classification de 2019 répartit les postes en six niveaux (de 1 à 6) et deux filières :

* Filière Administrative & Accueil

– Niveau 1 : agent d’entretien, coursier.

– Niveau 2 : secrétaire médicale débutante.

– Niveau 3 : secrétaire expérimentée, télé-secrétaire coordinatrice.

* Filière Soins & Technique

– Niveau 3 : assistant médical I (actes de base : tension, ECG simple).

– Niveau 4 : assistant médical II, manipulateur radio.

– Niveau 5 : infirmier diplômé d’État salarié du cabinet.

– Niveau 6 : cadre de santé ou coordinateur pluri-sites.

Chaque niveau s’appuie sur quatre critères : complexité, autonomie, responsabilité patient et contribution organisationnelle. La montée en niveau – souvent couplée à un diplôme d’assistant médical, un DU ou un CQP – déclenche un repositionnement salarial automatique.

Salaires minima 2025

L’avenant salarial signé le 15 février 2025, étendu au 1ᵉʳ juin, fixe les planchers mensuels (35 h) :

* Niveau 1 : 1 814 € bruts.

* Niveau 2 : 1 860 €.

* Niveau 3 : 1 948 €.

* Niveau 4 : 2 185 €.

* Niveau 5 : 2 475 €.

* Niveau 6 : >3 100 €.

À ces montants s’ajoutent :

un treizième mois versé en deux échéances (juin / décembre) ;

une prime d’ancienneté (+3 % après trois ans, +6 % à six ans, jusqu’à 15 % au quinzième anniversaire) ;

une indemnité forfaitaire « blouse et entretien » (5,20 €/semaine) pour les postes en contact direct avec le patient.

Temps de travail et souplesse organisationnelle

La durée légale reste 35 h, mais la ccn autorise :

une *modulation** sur 12 mois (1 600 h maximum) pour absorber les pics d’épidémie ou de saisons de certificats sportifs ;

un *forfait-jours** (216 jours) réservé aux cadres niveau 6.

Limites : 10 h par jour, 44 h de moyenne sur 12 semaines, 48 h absolues. Les heures supplémentaires sont majorées de 25 % puis 50 %.

Santé, sécurité et qualité de vie

Le régime frais de santé, cofinancé 50/50, couvre : chambre individuelle, médecine douce (ostéopathie, psychologue) et forfait lunettes anti-lumière bleue. La prévoyance maintient 90 % du net pendant 90 jours, puis 80 % jusqu’au 180ᵉ jour ; le capital décès équivaut à trois annuités brutes. L’employeur fournit blouses, masques FFP2, gants nitrile et renouvelle les EPI sans retenue.

Un accord QVCT 2024 institue deux jours de télétravail hebdomadaire pour les secrétaires éligibles, une pause zen de dix minutes toutes les quatre heures d’écran et un budget ergonomie poste de 150 €.

Formation et évolution

Chaque salarié dispose d’un droit conventionnel de 10 h/an hors CPF. Thèmes phares : logiciel métier, facturation SESAM-Vitale, gestes d’urgence, RGPD santé, télémédecine. Les assistants médicaux suivent en outre 22 h de formation intégrée sur trois ans, financées à 100 % par l’employeur.

Congés et événements de vie

Au socle légal s’ajoutent :

* 1 jour après dix ans d’ancienneté puis un jour tous les cinq ans ;

* 2 jours déménagement tous les trois ans ;

* congé « projet humanitaire santé » de 5 jours sans solde, pleinement couvert en prévoyance.

L’indemnité de licenciement est plus favorable que le Code : 1/5 de mois par année, +2/15 au-delà de dix ans.

Dialogue social et horizons 2026

La commission paritaire se réunit deux fois l’an : printemps (salaires) ; automne (prospective). Dossiers 2026 : intelligence artificielle d’agenda prédictif, cyber-sécurité des données patients, intégration du métier de coordinateur prévention-vaccins dans la classification. Chaque avenant étendu est immédiatement opposable ; une veille Légifrance semestrielle sécurise votre conformité.

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À retenir

Vérifiez le niveau dès l’embauche, appliquez la grille 2025 sans délai, tracez modulation ou forfait-jours, budgétez treizième mois & prime d’ancienneté et investissez dans la formation : bien maîtrisée, la convention collective des cabinet médicaux IDCC 1147 est un outil de fidélisation et de qualité patient autant qu’une obligation légale.