Convention collective :Travail temporaire : personnels intérimaires et permanents

IDCC :1413

Signée le 24 mars 1990 et sans cesse enrichie depuis, la convention collective travail temporaire – ccn n° 3221, idcc 1413 – fixe les règles de vie de plus de 1,2 million d’intérimaires et de 40 000 permanents d’agences. Unique en France, ce texte s’adresse à deux publics :

les salariés intérimaires, liés par des missions successives auprès d’entreprises utilisatrices ;

les *permanents** (chargés de recrutement, consultants, directeurs d’agence) employés en CDI par les sociétés de travail temporaire.

Un double périmètre au service de la flexibilité

La convention couvre tout établissement dont l’activité principale consiste à mettre du personnel à disposition à titre onéreux (code NAF 78.20Z), qu’il s’agisse d’une multinationale d’intérim ou d’une PME régionale spécialisée. Le même texte s’applique quelle que soit la durée de la mission : contrat de quelques heures en logistique, chantier BTP de 18 mois ou CDI intérimaire (CDII) créé en 2014 pour sécuriser les parcours.

Classification : cinq niveaux pour les permanents

Depuis l’avenant du 25 janvier 2023, les permanents sont positionnés sur :

* Employés A & B – accueil, gestion administrative, paie ;

* Agents de maîtrise C & D – chargés de compte, responsables de recrutement, consultants RH ;

* Cadres E – directeurs d’agence, responsables de secteur, experts conformité.

Chaque niveau repose sur trois facteurs : technicité, autonomie, management. Il sert de référence aux minima salariaux et à la prime d’expérience.

Minima 2025 : hausse de 3,4 %

L’accord salarial du 6 février 2025 a porté la rémunération minimale d’un employé A à 1 835 € bruts mensuels pour 35 h, quand un cadre E débute à 3 290 €. Pour les intérimaires, le principe reste celui de « l’égalité de traitement » : à qualification identique, le salaire horaire ne peut être inférieur à celui d’un CDI de l’entreprise utilisatrice. S’y ajoutent :

* IFM (indemnité de fin de mission) : 10 % du salaire brut perçu ;

* ICP (congés payés) : 10 % également ;

* Prime d’ancienneté permanents : 3 % après trois ans, puis +3 % tous les trois ans, plafonnée à 12 %.

Durée du travail et astreintes

La mission d’intérim respecte la durée légale de 35 heures, mais la modulation suit le rythme du client : pics saisonniers, quarts de nuit, travail dominical. Les heures supplémentaires sont majorées +25 % puis +50 % après la 43ᵉ heure. Les permanents peuvent passer au forfait-jours (218 jours) avec droit à la déconnexion et entretien annuel sur la charge.

Sécurité sociale renforcée : rôle clé du FASTT

En plus des obligations légales, les intérimaires bénéficient d’un socle financé par la profession :

* FASTT : accès à un logement temporaire, micro-crédits, garde d’enfants en horaires décalés ;

complémentaire santé *Intérimaire Santé** obligatoire après 414 heures de mission, couvrant la chambre individuelle et la médecine douce ;

* prévoyance garantissant 125 % du net en cas d’accident du travail dès le premier jour et trois annuités de capital décès.

Les permanents disposent, eux, d’une mutuelle de branche renforcée depuis 2024 (optique, psy, ostéo) et d’un régime prévoyance équivalent cadre.

Formation et employabilité

Chaque intérimaire accumule sur son Compte d’Activité Intérimaire : 21 heures de CPF par an et un budget « action de formation » mobilisable pour le CACES, la soudure, la bureautique ou la langue anglaise. Les permanents bénéficient d’un crédit conventionnel de dix heures annuelles, prioritairement orienté vers le sourcing digital, la conformité RGPD et la gestion inclusive des talents.

Le CDI intérimaire consacre au moins 5 % de la durée annuelle à la montée en compétences, payée comme temps de travail effectif.

Congés, égalité et qualité de vie

* Intérimaires : cinq semaines légales, payées via l’ICP, et un congé spécifique de mobilité internationale pour les missions détachées.

* Permanents : +1 jour après 10 ans, +2 après 15, +4 après 30. Les parents d’enfants handicapés disposent de cinq jours payés supplémentaires. Un accord 2023 prévoit jusqu’à deux jours de télétravail hebdomadaire pour les postes éligibles.

Dialogue social : un observatoire branché sur l’emploi

La commission paritaire nationale se réunit deux fois l’an : printemps pour les salaires, automne pour la prospective – IA dans le matching candidats, neutralité carbone des déplacements, certification des soft skills. Les “baromètres emploi intérim” trimestriels publiés par Prism’Emploi alimentent ces travaux.

Points de vigilance pour agences

1. Vérifier l’égalité de traitement avant chaque mission : salaire, primes, tickets resto.

2. Tracer les heures réelles : un oubli de modulation déclenche rappel IFM + pénalités.

3. Informer sur Intérimaire Santé et FASTT dès le contrat ; c’est obligatoire et sécurise l’agence.

4. Budgéter la prime d’expérience des permanents dans le P\&L.

5. Investir dans le CDII : fidéliser 50 salariés en CDI peut réduire de 20 % les coûts de recrutement spot.

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En conjuguant flexibilité économique et filet social robuste, la convention collective du travail temporaire – convention IDCC 1413 – reste un modèle d’équilibre : elle protège l’intérimaire, sécurise le client et donne à l’agence les leviers pour répondre, presque à la minute, aux variations du marché du travail.