Convention collective :Bâtiment Ouvriers (Entreprises occupant jusqu'à 10 salariés)

IDCC :1596

Placée sous l’IDCC 1596, la convention collective nationale du Bâtiment – Ouvriers des entreprises occupant jusqu’à dix salariés – que l’on qualifie souvent de ccn BTP < 10 – fixe depuis 1990 les règles applicables aux petits artisans maçons, couvreurs, plombiers, peintres et électriciens qui constituent le tissu économique de proximité. Ce texte encadre plus de 120 000 entreprises familiales ou micro-structures et près de 300 000 salariés. Il combine des exigences de flexibilité indispensables aux chantiers de courte durée et des garanties sociales adaptées à des métiers physiquement exigeants et soumis aux aléas climatiques.

Champ d’application

Relèvent de cette convention toutes les entreprises de construction dont l’effectif permanent n’excède pas dix salariés, qu’elles interviennent sur des bâtiments neufs ou en rénovation, en gros œuvre comme en second œuvre. Le rattachement ne dépend ni du chiffre d’affaires ni du code APE : dès lors que la main-d’œuvre ouvrière est inférieure ou égale à dix et que l’activité principale est la construction, l’entreprise entre dans le périmètre de l’idcc 1596. Ce choix garantit aux petites structures, qu’elles opèrent en milieu rural ou urbain, une architecture sociale homogène.

Classification et rémunération

La grille repose sur cinq niveaux, de l’ouvrier d’exécution débutant à l’ouvrier hautement qualifié. Chaque niveau est déterminé par la technicité, l’autonomie sur le poste et la capacité à conduire une équipe. Depuis l’avenant salarial du printemps 2025, le salaire horaire minimal d’un ouvrier débutant approche 11,90 € bruts, tandis qu’un ouvrier très qualifié dépasse 14,70 €. Les minima sont réévalués chaque 1ᵉʳ février pour suivre l’inflation du coût des matériaux et la pénurie de main-d’œuvre qualifiée. En complément, la branche prévoit une prime d’ancienneté progressive de 2 % tous les trois ans jusqu’à 10 %, un treizième mois mutualisé dans certains départements, ainsi que la valorisation des heures supplémentaires à 25 % puis 50 % au-delà de la 43ᵉ heure hebdomadaire.

Indemnités de chantier

Spécificité du secteur, les ouvriers perçoivent des indemnités de petit déplacement couvrant le transport, le trajet et le panier repas. Calculées en zones concentriques autour de l’entreprise, elles varient selon la distance réelle parcourue ; un salarié travaillant à vingt-cinq kilomètres peut ainsi cumuler près de 20 € nets par jour, exonérés de charges sociales. Les intempéries ne suspendent la rémunération qu’après mise en œuvre de dispositifs de prévention et de repli ; au-delà, l’employeur déclare l’arrêt pour cause d’intempéries et l’ouvrier est indemnisé par la caisse des congés payés.

Temps de travail et organisation des chantiers

La durée légale reste à trente-cinq heures mais la convention collective autorise des semaines courant jusqu’à quarante-deux heures pour profiter des longues journées d’été, avec récupération lorsque l’activité ralentit. L’amplitude quotidienne ne peut excéder dix heures, et onze heures de repos doivent séparer deux journées de travail. Les déplacements comptent partiellement comme temps de travail : dans la première zone, seul le temps passé au-delà de la durée fixe de transport est rémunéré ; au-delà de cinquante kilomètres, la totalité est intégrée. Les chantiers de nuit sont majorés de 30 % et ceux du dimanche de 100 %.

Protection sociale et prévention

Les ouvriers bénéficient automatiquement du régime BTP Prévoyance : maintien de salaire à 90 % dès le 1ᵉʳ jour d’arrêt, capital décès égal à deux années de salaire et prise en charge de la rente d’invalidité. La mutuelle de branche améliore les forfaits dentaire et optique et rembourse les consultations de médecine du travail renforcée. Les équipements de protection individuelle – casque, chaussures S3, gants anti-coupure et harnais – sont fournis et renouvelés par l’employeur sans retenue. Un budget commun à l’OPPBTP finance chaque année des campagnes de sensibilisation contre les chutes de hauteur et les troubles musculo-squelettiques liés aux manutentions répétitives.

Formation et évolution des compétences

Financée par l’OPCO Construction, la ccn réserve 2,5 % de la masse salariale à la formation. Les certificats de qualification professionnelle « maçon traditionnel », « installateur sanitaire énergies renouvelables » ou « chef d’équipe gros œuvre » sécurisent les progressions internes. Chaque salarié bénéficie d’un entretien professionnel biennal ; si aucune formation certifiante n’est engagée en six ans, l’entreprise doit verser 3 000 € sur son compte personnel de formation. Les contrats de professionnalisation restent la voie royale pour fidéliser les jeunes compagnons et pallier la pénurie de profils.

Dialogue social et spécificité des petites structures

Un délégué du personnel unique peut être élu dès onze salariés ; en-deçà, la convention encourage la tenue d’une réunion trimestrielle informelle pour aborder sécurité, salaires et horaires, ce qui préserve la proximité dans les équipes. Les négociations annuelles portent sur les rémunérations effectives, l’égalité femmes-hommes – la branche vise 5 % de femmes compagnonnes en 2028 – et la gestion des fins de carrière, avec la possibilité de passage progressif à temps partiel dès soixante ans sans perte de droits retraite.

⸻

En conjuguant souplesse d’organisation, indemnisation spécifique des déplacements et protections sociales renforcées, la convention collective Bâtiment Ouvriers des entreprises jusqu’à dix salariés (ccn IDCC 1596) demeure l’ossature sociale de l’artisanat du bâtiment. Elle offre aux entrepreneurs la capacité de répondre rapidement aux demandes locales tout en assurant aux ouvriers un cadre clair, sécurisé et évolutif, indispensable à la qualité et à la continuité des chantiers qui façonnent le quotidien des territoires.