Convention collective :Cabinets dentaires

IDCC :1619

Promulguée le 17 janvier 1992 puis révisée à de multiples reprises, la convention collective cabinet dentaire – plus souvent appelée ccn cabinet dentaire, idcc 1619 – assure aujourd’hui la protection sociale de plus de 40 000 salariés répartis dans quelque 25 000 structures libérales : cabinets individuels, sociétés d’exercice, centres de soins mutualistes ou cliniques spécialisées. Elle a été pensée pour épouser la singularité d’un secteur doublement contraint : hygiène stricte et rythme souvent asynchrone (urgences, pics de campagnes de prévention, rendez-vous tardifs).

Un périmètre clair, de l’assistante au prothésiste intégré

Tombe sous la convention toute entité dont l’activité principale relève du code NAF 86.23Z, qu’elle réalise des actes chirurgicaux, d’orthodontie, d’implantologie ou de soins d’hygiène orale. Sont concernés les chirurgiens-dentistes salariés, les assistants dentaires diplômés (ADQ ou Titre ASD), les secrétaires médicales, les hygiénistes ainsi que les prothésistes intégrés à l’équipe clinique. Les laboratoires indépendants continuent, eux, d’être couverts par la CCN des prothésistes dentaires.

Classification : six emplois-repères, trois filières

Depuis la refonte de 2022, les métiers se ventilent en filière clinique, administrative et technique ; chaque poste est positionné sur une grille de six niveaux (A à F) au regard de la technicité, de l’autonomie et de la responsabilité patient.

* Niveau A : agent d’entretien / coursier stérilisation.

* Niveau B : secrétaire-accueil débutant.

* Niveau C : assistante dentaire 1ᵉʳ cycle.

* Niveau D : assistante coordinateur de soins ou secrétaire référente facturation.

* Niveau E : hygiéniste-préventionniste ou assistant en chirurgie avancée.

* Niveau F : cadre d’organisation, responsable qualité-gestion des risques.

Cette architecture sert de boussole aux salaires minima, aux évaluations annuelles et aux passerelles vers la formation continue (CQP assistante spécialiste en implantologie, DU d’hygiène orale, etc.).

Salaires minima 2025

L’avenant salarial du 12 février 2025, étendu en mai, a hissé tous les planchers de 3,2 %. Le brut mensuel (35 h) débute à 1 820 € au niveau A, franchit 1 895 € au niveau C et dépasse 2 850 € au niveau F. Ces montants sont impératifs même si le praticien n’adhère à aucune organisation patronale.

À ce fixe s’ajoute :

* Prime d’ancienneté : +3 % après trois ans, 6 % à six ans, 9 % à neuf ans puis 12 % à douze ans ;

* Treizième mois : obligatoire, versé en décembre ou mensualisé ;

* Indemnité fauteuil : 1,50 € par heure d’assistance opératoire pour les actes invasifs, créée afin de compenser la charge posturale.

Temps de travail : souplesse millimétrée

La semaine type est de 35 heures, mais la ccn autorise un aménagement sur quatre semaines : plages hautes jusqu’à 42 h (pics de rentrée scolaire) équilibrées par des baisses hors saison. La journée ne peut excéder 10 h, la pause minimale est de 20 min toutes les 6 h et le repos quotidien incompressible reste de 11 h. Les heures supplémentaires sont majorées +25 % jusqu’à la 43ᵉ, +50 % au-delà. Les contrats à temps partiel doivent afficher un plancher de 24 h ; seuls les étudiants en chirurgie ou les assistantes en double-emploi peuvent descendre à 14 h avec accord écrit.

Santé-prévoyance : un bouclier renforcé

Le régime collectif, financé à parts égales, rembourse à 100 % la chambre individuelle, couvre les actes d’ostéopathie (important pour les TMS des assistantes) et prévoit un forfait psychologue. En arrêt, le maintien du net atteint 90 % pendant trois mois, 80 % les trois suivants ; le capital décès s’élève à trois annuités brutes. L’employeur doit fournir blouse, lunettes loupe, gants nitrile et renouveler les masques FFP2 sans retenue sur salaire.

Congés et équilibre de vie

Au socle de cinq semaines, la convention collective ajoute un jour après dix ans d’ancienneté, deux jours à vingt ans et quatre jours à trente ans. Mariage, PACS ou naissance ouvrent droit à congés rémunérés supérieurs au Code. Les collaboratrices enceintes bénéficient d’une réduction d’une heure quotidienne dès le 3ᵉ mois sans perte de rémunération.

Formation continue : ADN du secteur

Chaque salarié dispose d’un droit conventionnel de dix heures par an hors CPF, fléché vers la radioprotection, la stérilisation, la CFAO ou la gestion du stress patient. Les diplomes passerelle (Titre ASD 2, CQP implant-assist, licence coordination parcours patient) facilitent le passage des niveaux C → E.

Dialogue social et perspectives

La commission paritaire négocie la grille salariale chaque printemps et planche l’automne sur les sujets prospectifs : robotisation de la chirurgie guidée, traçabilité numérique du matériel stérile, sobriété énergétique des autoclaves, IA dans la gestion des devis. Tout avenant étendu s’intègre immédiatement à la ccn ; une veille semestrielle sur Légifrance reste donc indispensable.

Checklist cabinet

1. Classez chaque poste au bon niveau : une erreur = rappel de salaire.

2. Appliquez la grille 2025 sans délai et intégrez la prime d’ancienneté au budget.

3. Documentez l’aménagement du temps de travail ; absence de planning = heures supp’ payées d’office.

4. Offrez les EPI : une retenue masque ou blouse est illicite.

5. Capitalisez sur la formation : un assistant bien formé sécurise l’acte, fidélise la patientèle et valorise le cabinet.

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Lorsque cette convention ­– IDCC 1619 – est correctement appliquée, elle devient un puissant levier : elle protège l’équipe, fluidifie la gestion RH et renforce l’image d’excellence du cabinet dentaire.