Convention Collective Hospitalisation privée : établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif (FEHAP)

Enregistrée sous l’IDCC 29, la convention collective nationale des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif – familièrement baptisée convention collective fehap ou « ccn 51 » – est née en 1951 pour encadrer le secteur sanitaire, social et médico-social privé solidaire. Elle couvre aujourd’hui quelque 368 000 professionnels exerçant dans 3 600 structures : cliniques à but non lucratif, centres de réadaptation, EHPAD associatifs, instituts médico-éducatifs, centres de santé et services à domicile. Depuis sa refonte de 2022-2024, cette convention vise à conjuguer attractivité des métiers, qualité des prises en charge et viabilité économique des organismes sans but lucratif.

Champ d’application

La ccn s’applique à tout établissement privé d’intérêt collectif qui dispense des actes de soins, d’hébergement ou d’accompagnement sans but lucratif : hôpitaux associatifs, maisons de convalescence, centres de dialyse, structures handicap, SSIAD ou encore CMPP. Le rattachement dépend de la réalité de l’activité et du statut non lucratif ; un centre de soins géré par une fondation entre ainsi de plein droit dans le périmètre de l’idcc 29, quels que soient son code APE ou son implantation géographique.

Classification et rémunération

La grille FEHAP repose sur un barème de points conventionnels. Chaque emploi repère (infirmier, aide-soignant, éducateur spécialisé, cadre de santé, directeur adjoint, etc.) reçoit un nombre de points en fonction des compétences, de l’autonomie et des responsabilités. Le salaire brut mensuel se calcule en multipliant ce coefficient par la valeur du point, portée à 4,58 € depuis juillet 2022.

• Exemple : un infirmier classé 477 points gagne a minima ≈ 2 186 € brut (477 × 4,58).

• Un éducateur spécialisé 434 points perçoit ≈ 1 989 € brut.

• Un cadre de santé 650 points atteint ≈ 2 977 € brut.

Les minima sont revus chaque année pour suivre l’inflation ; une prime différentielle garantit qu’aucun salaire ne passe sous le SMIC. S’ajoutent un treizième mois, une prime d’ancienneté de 1 % tous les deux ans (jusqu’à 15 %), et diverses indemnités : travail de nuit, dimanche, jours fériés, contraintes de continuité des soins.

Organisation du temps de travail

La durée légale de 35 h demeure la référence, mais la convention collective autorise des cycles pluri-hebdomadaires (7, 10 ou 12 semaines) pour garantir la permanence des soins. Les équipes de nuit travaillent en moyenne 32 h effectives, avec majoration de 20 %. Les cadres peuvent opter pour un forfait-jours de 207 jours, assorti d’un entretien annuel sur la charge de travail et le droit à la déconnexion. Une pause rémunérée de 20 minutes est obligatoire dès 6 h de travail continu ; le repos quotidien minimal est de 11 h et le repos hebdomadaire de 36 h.

Protection sociale et avantages

Le régime santé-prévoyance conventionnel, cofinancé à 50 % par l’employeur, prévoit :

• remboursement renforcé en optique, dentaire et psychothérapie,

• maintien de salaire à 95 % dès le 1ᵉʳ jour d’arrêt pour accident du travail,

• capital décès égal à deux ans de rémunération,

• rente invalidité majorée pour les fonctions exposées (bloc opératoire, psychiatrie).

Les salarié·es bénéficient d’un compte épargne-temps alimenté par des jours fériés travaillés ou des heures supplémentaires, d’une prime Ségur ou LAFORCADE pour certains métiers soignants, et d’un forfait mobilité durable de 300 € pour les trajets domicile-travail en vélo ou covoiturage.

Formation et évolution professionnelle

Via l’OPCO Santé, la branche consacre plus de 3 % de la masse salariale à la formation. Le plan cible la spécialisation (oncologie, gériatrie, santé mentale), la recherche clinique, la e-santé et la gestion de projet qualité. Tous les salariés passent un entretien professionnel biennal ; l’absence de formation qualifiante sur six ans impose à l’employeur un abondement de 3 000 € sur le CPF. La ccn encourage la VAE pour transformer l’expérience d’aide-soignant en diplôme d’infirmier, et les parcours « cadre en 3 ans » pour sécuriser la relève managériale.

Dialogue social, égalité et RSE

Un CSE est obligatoire dès 11 salariés, avec une commission santé-sécurité-conditions de travail dans les établissements de plus de 300 personnes. Les NAO portent sur les salaires effectifs, l’égalité femmes-hommes (objectif : 65 % de femmes parmi les cadres dirigeants en 2028), la QVT et la prévention des risques psychosociaux. Un avenant « développement durable » engage la filière à réduire de 40 % ses émissions de CO₂ d’ici 2030 : éco-conception des bâtiments, achats responsables, lutte contre le gaspillage alimentaire en cuisine thérapeutique.

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En modernisant sa classification par points, en sécurisant la continuité des soins et en investissant massivement dans la formation, la convention collective FEHAP (ccn IDCC 29) garantit aux établissements privés solidaires l’agilité nécessaire pour répondre aux besoins sanitaires et médico-sociaux, tout en assurant aux équipes pluridisciplinaires un cadre protecteur, lisible et évolutif. Elle demeure la pierre angulaire d’un secteur qui concilie excellence clinique, égalité d’accès aux soins et mission d’intérêt général.