Convention collective :Aide, accompagnement, soins et services à domicile (BAD)

IDCC :2941

Depuis plus de quinze ans, la convention collective d'aide à domicile dite « BAD » - idcc 2941 sert de colonne vertébrale aux associations et coopératives qui accompagnent chaque jour près de deux millions de bénéficiaires à domicile. Signée en 2010, étendue en 2012, elle couvre aujourd’hui un peu plus de 200 000 salariés : auxiliaires de vie, aides-soignants, infirmiers coordinateurs, assistants de secteur, psychologues gérontologues ou encore dirigeants d’établissements polyvalents. Tour d’horizon d’une ccn souvent méconnue, pourtant essentielle dans la filière du grand âge.

Un champ d’application très large

Relève de la convention tout organisme privé non lucratif qui dispense, à domicile, des prestations d’aide à la vie quotidienne, de soins infirmiers ou d’accompagnement social : services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD), services de soins infirmiers (SSIAD), plateformes d’accompagnement et de répit, équipes spécialisées Alzheimer, services polyvalents d’aide et de soins (SPASAD) ou encore dispositifs Aide à la parentalité. Les structures sous statut lucratif restent, elles, rattachées à d’autres textes.

Des emplois repères en sept niveaux

La classification « BAD » s’appuie sur sept niveaux allant de l’agent polyvalent (Niveau A) à la direction d’établissement (Niveau G). Chaque niveau est adossé à un coefficient de référence et repose sur quatre critères : technicité, autonomie, responsabilité, complexité relationnelle.

* Niveau A : agent à domicile, employé familial.

* Niveau B : auxiliaire de vie sociale, assistant de vie aux familles diplômé.

* Niveau C : aide-soignant SSIAD, référent équipe de nuit.

* Niveau D : infirmier coordinateur, travailleur social.

* Niveau E/F/G : cadres intermédiaires, responsables de secteur, directeurs multi-sites.

Cette architecture sert de boussole pour la rémunération, l’évolution de carrière et l’accès aux formations certifiantes (DEAES, DEAS, licence intervention sociale, DU gérontologie).

Salaires minima : l’après-Ségur

Les avenants salariaux de 2022 et 2023 ont intégré dans la grille le complément « Ségur » de 183 € nets mensuels pour les fonctions soignantes, puis l’ont étendu à certaines fonctions d’accompagnement. Depuis l’accord du 8 février 2025, le minimum conventionnel d’un agent à domicile à temps plein se situe autour de 1 830 € bruts, l’auxiliaire de vie diplômé dépasse 1 940 €, l’aide-soignant franchit 2 050 € et l’infirmier coordinateur avoisine 2 450 €. À ces planchers s’ajoutent :

un treizième mois obligatoire dès six mois d’ancienneté ;

la prime d’ancienneté (+1 % par année révolue, plafonnée à 15 %) ;

* une indemnité kilométrique conventionnelle indexée sur le barème fiscal, majorée de 10 % pour les véhicules électriques ;

* la prime « Bientraitance » de 52 € bruts pour les salariés formés aux gestes de prévention non médicamenteuse.

Organisation du temps : la flexibilité encadrée

Le socle reste les 35 heures hebdomadaires, mais la idcc 2941 permet un cycle de modulation sur quatre semaines : les amplitudes oscillent entre 28 h lors des périodes creuses et 44 h en haute activité (retour d’hospitalisation, canicule). Les interventions fractionnées sont compensées par une indemnité de coupure de 2,80 € par coupure dépassant deux heures. Les astreintes de nuit, courantes en SSIAD rural, sont payées 13 € brut la nuit non levée et 27 € en cas de levée avec délais de route comptés en temps de travail effectif.

Pour les cadres, un forfait-jours de 207 jours s’applique, accompagné d’un entretien annuel « charge mentale & équilibre ».

Santé, sécurité et pénibilité

Manutentions, longues distances, stress émotionnel : la convention collective impose la mise à disposition gratuite de gants nitrile, de kits de désinfection portatifs, d’un smartphone sécurisé pour la télégestion et d’un plan individuel de prévention des troubles musculo-squelettiques. Le régime de prévoyance maintient 90 % du net pendant trois mois, 80 % les trois suivants ; le capital décès s’élève à trois annuités brutes. La mutuelle de branche couvre la chambre individuelle et offre un forfait psychologue de douze séances, essentiel pour prévenir l’épuisement compassionnel.

Formation continue : clé de la qualité de service

Chaque salarié dispose d’un droit conventionnel de dix heures annuelles hors CPF, prioritairement orienté vers la bientraitance, la maladie d’Alzheimer, la nutrition de la personne âgée ou la prévention des chutes. Les CQP « Assistant de vie dépendance » et « Responsable de secteur autonomie » servent de passerelle entre les niveaux B, C et D. Les aidants familiaux peuvent suivre gratuitement certains modules grâce au fonds paritaire de la branche.

Congés et équilibre de vie

Aux cinq semaines légales s’ajoutent : un jour après dix ans, puis un jour tous les cinq ans ; un congé « proche aidant » de quinze jours fractionnables, rémunéré à 30 % par la structure et abondé par la CNAF ; deux jours de déménagement tous les trois ans. Un dispositif « fin de carrière adoucie » permet, dès 58 ans, de passer à 80 % payé 85 %, abondé par la caisse de retraite complémentaire.

Dialogue social et horizons 2026

La commission paritaire se réunit chaque printemps pour la grille salariale et chaque automne pour la prospective. Sur la table : généralisation du “zéro reste à charge” temps de trajet, intégration de l’IA pour la planification des tournées, création d’un nouveau niveau pour les infirmiers pratiques avancées et refonte de la classification autour de la logique de compétences. Chaque avenant étendu s’intègre immédiatement à la convention collective des aides à domicile, d’où l’importance d’une veille constante.

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À retenir

Appliquer la grille 2025, classer correctement les postes, tracer les temps de trajet, budgéter les primes d’ancienneté et investir dans la formation : voilà les indispensables pour faire de la ccn Aide à domicile – et de son convention collective IDCC 2941 – un véritable levier d’attractivité et de qualité auprès des équipes… et des personnes accompagnées.