Convention collective :Branche des salariés en portage salarial

IDCC :3219

Sous le statut hybride du portage salarial, un expert cybersécurité peut facturer une mission chez un grand groupe, encaisser sa rémunération via une société de portage et bénéficier en même temps du régime général. Ce cadre inédit repose sur la convention collective de la branche des salariés en portage salarial – la ccn, référencée idcc 3219. Signé fin 2017, étendu en 2018 puis actualisé dès 2024, le texte encadre un écosystème où liberté d’entreprendre rime avec protection sociale.

Quel périmètre ?

La convention collective vise exclusivement les sociétés dont l’activité principale est le portage salarial : elles salarient des consultants autonomes, facturent leurs prestations à des entreprises clientes et redistribuent le chiffre d’affaires sous forme de salaires. L’intérim, les plateformes d’auto-entrepreneurs ou les cabinets de conseil classiques n’entrent pas dans ce champ.

Grille salariale 2025

Dans son avenant du 6 février 2025 (extension 1ᵉʳ mai), la ccn fixe ces planchers :

* Développement : 2 817 € bruts (≈ 70 % du plafond mensuel Sécurité sociale).

* Classique : 3 016 € (75 %).

* Senior : 3 415 € (85 %).

S’y ajoutent : treizième mois proratisé, prime d’ancienneté (+3 % à 3 ans, +6 % à 6 ans, plafonnée 15 %) et remboursement intégral des frais professionnels validés.

Temps de travail : l’autonomie sous contrôle

Par défaut, le porté est à 35 h, mais il peut opter pour un forfait-jours de 218 jours/an s’il occupe des fonctions de cadre expert. La convention pose des garde-fous : 10 h maximales par jour, 48 h absolues sur une semaine, entretien annuel « charge et déconnexion ». Un relevé mensuel d’activité, validé par la société de portage, garantit le respect de ces bornes.

Santé, sécurité, assurance

Même détaché chez le client, le porté reste salarié : il bénéficie de la médecine du travail, d’une assurance responsabilité civile professionnelle souscrite par la société de portage et de la prise en charge des accidents de trajet ou de mission. Des points d’attention portent sur le télétravail (ergonomie du poste) et la cyber-sécurité des données projet.

Formation et accompagnement entrepreneurial

Le texte double quasiment le droit commun : 24 h de formation sur 24 mois, financées par l’OPCO Atlas. Parcours 2025 : éco-conception numérique, négociation TJM, RGPD avancé, prospection LinkedIn et gestion de trésorerie. Les “seniors” peuvent bénéficier de mentorat et d’ateliers de développement commercial.

Congés, protection sociale, retraite

Les portés acquièrent cinq semaines de congés payés, gérées par prélèvement sur leur compte d’activité. La mutuelle collective, prise en charge à 50 %, propose des options famille ou sur-complémentaire. La prévoyance maintient 90 % du net durant six mois d’arrêt, puis 80 % les six suivants ; le capital décès équivaut à trois annuités brutes. Les cotisations retraite partent vers le régime général et l’Agirc-Arrco : un porté cumule donc des trimestres comme tout salarié.

Fin de mission et sécurité financière

* Contrats : CDI ou CDD de portage (18 mois renouvelable une fois).

* Inter-mission : maintien de 70 % du dernier salaire de base pendant un mois si la réserve financière le permet.

* Rupture : préavis légal, indemnité de fin de CDD, accès à l’assurance-chômage.

Dialogue social et perspectives 2026

La commission paritaire se réunit deux fois l’an. Sur sa feuille de route : portage international, IA générative et consultance, neutralité carbone des missions digitales. Tout avenant étendu entre aussitôt en application ; une veille semestrielle est donc recommandée aux directions de portage comme aux consultants.

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Repère rapide : salaires planchers à respecter, relevé d’activité mensuel impératif, formation renforcée, couverture sociale complète. Bien appliquée, la convention collective du portage salarial — convention, ccn, idcc 3219 — transforme l’indépendance en sécurité : elle permet aux experts de développer leur activité tout en bénéficiant des droits du salariat.