Convention collective :Organismes du régime général de sécurité sociale agents de direction (18 septembre 2018)

IDCC :3232

Ils dirigent une CPAM de 2 000 collaborateurs, conçoivent la stratégie data d’une CARSAT ou négocient le budget d’investissement d’une URSSAF : les agents de direction sont les vigies du modèle social français. Leur cadre juridique est la convention collective du 18 septembre 2018, référencée idcc 3232 et souvent abrégée ccn Agents-de-direction. Refondue fin 2024, la convention intègre désormais la transition numérique, la neutralité carbone et la nouvelle architecture France Travail.

Un périmètre qui englobe les quatre branches

Relèvent de la ccn :

* la branche maladie (CPAM, CNAM, CRAMIF, CGSS outre-mer) ;

* la branche recouvrement (URSSAF réseau, ACOSS) ;

* la branche retraite (CARSAT, CNAV) ;

* la branche accidents du travail – maladies professionnelles et la plus jeune, autonomie.

Sont exclus les praticiens-conseils, dirigeants du RSI résiduel ou de la MSA, mais tout cadre nommé « agent de direction » par le conseil d’administration d’un organisme du régime général bascule sous l’idcc 3232.

Trois classes, six positions fonctionnelles

* Direction opérationnelle locale : directeur adjoint, directeur comptable et financier.

* Direction stratégique régionale : directeur général CPAM ou URSSAF, directeur de CARSAT.

* Direction nationale ou multi-régionale : directeur de branche, directeur délégué transformation numérique.

Le passage d’une classe à l’autre suppose la réussite d’un appel à candidature national, la validation d’une revue de compétences (management, conformité, pilotage financier) et la maîtrise de projets structurants (IAS, SI-Sécu, IA fraude).

Rémunération : repères 2025

L’avenant salarial du 8 février 2025 (entrée en vigueur 1ᵉʳ mai) fixe six groupes de rémunération indexés sur un point conventionnel porté à 10,42 €. Exemple :

* Groupe 1 (directeur adjoint) : 670 points ⇒ 6 987 € bruts mensuels.

* Groupe 3 (directeur d’organisme) : 900 points ⇒ 9 378 €.

* Groupe 6 (direction nationale) : 1 150 points ⇒ 11 983 €.

S’ajoutent : complément fonction managériale (jusqu’à +10 %), prime d’intéressement liée aux indicateurs nationaux (délais traitement, taux satisfaction), treizième mois et indemnité logement ultramarin le cas échéant.

Temps de travail : forfait-jours responsabilisant

Tous les agents de direction relèvent du forfait-jours : 215 jours annuels incluant le séminaire national, les journées institutionnelles au siège et les astreintes crises sanitaires. Entretien « charge & déconnexion » obligatoire chaque année avec le président du CA ; droit à alerte lorsque la charge dépasse 230 jours lissés sur trois ans.

Santé, sécurité, qualité de vie

Risques majeurs : stress budgétaire, exposition médiatique, cyber-attaque. La convention collective impose :

* suivi médical renforcé (échographie cardiovasculaire à 50 ans) ;

* coaching résilience et cellule psy post-crise ;

* comité cyber mensuel (ISO 27001) avec hotline 24/7.

Mutuelle de branche (60 % employeur) : chambre individuelle, forfait ostéo, dix séances psy/an. Prévoyance : maintien 100 % du net six mois, 90 % les six suivants ; capital décès : quatre traitements mensuels.

Formation continue : numérique, RSO et leadership public

Obligation : 36 heures/an, hors CPF. Modules 2025 : IA générative & éthique, finance verte, pilotage GPEC France Travail, évaluation impact carbone organisme, management inter-générationnel. Certification interne « Dirigeant transformation digitale Sécu ».

Mobilité et évolution

Cycle moyen : 5 ans par poste avec entretien mobilité à mi-parcours. Passerelle possible vers l’IGAS ou la direction d’hôpital via l’École des hautes études de santé publique. Départ retraite : indemnité 1/4 mois/an, majorée 20 % au-delà de 20 ans de service.

Dialogue social & cap 2026

La commission paritaire se réunit printemps (valeur point) et automne (prospective). Thèmes ouverts : neutralité carbone 2035 des sièges, algorithmes anti-fraude explainables, inclusion dirigeantes senior. Chaque avenant étendu entre ipso facto dans la convention ; veille semestrielle indispensable pour les RH.

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En résumé : classer vos dirigeants selon la nouvelle grille 2025, suivre forfait-jours & entretien charge, budgétiser intéressement et ancienneté, investir formation numérique-durable. Appliquée avec rigueur, la convention collective, ou ccn, des agents de direction du régime général — convention, idcc 3232 — assure que chaque décision stratégique, du remboursement d’une boîte d’antibiotiques à la lutte contre la fraude, repose sur un socle social solide et moderne.