Convention collective :Production agricole et CUMA

IDCC :7024

La convention collective “Production agricole et coopératives d’utilisation du matériel agricole” – que les exploitants abrègent volontiers ccn Production-CUMA – a été refondue fin 2024. Publiée sous l’idcc 7024, elle harmonise désormais les règles applicables dans les grandes cultures, l’élevage, l’arboriculture, la viticulture… tout en tenant compte de la mutualisation d’équipements propres aux CUMA. Tour d’horizon des points clés.

Un périmètre qui embrasse la polyculture–élevage et la coopération

Dès qu’un salarié est embauché par :

* une exploitation agricole au sens large (sol, élevage de bovins, brebis, volailles, apiculture, horticulture) ;

* ou une CUMA qui met tracteurs, moissonneuses, séchoirs ou stations de lavage en commun pour le compte de ses adhérents,

il relève automatiquement de la convention 7024. Les employeurs peuvent être des personnes physiques, des GAEC, des EARL ou la CUMA elle-même ; les saisonniers de vendanges, de moisson ou de récolte fruitière entrent aussi dans le champ.

Classification : six niveaux, trois grandes familles de métiers

Chantier agricole : ouvrier polyvalent débutant, chauffeur d’engins CACES 8, chef de troupeau laitier.

Technicité & maintenance : mécanicien matériel grande largeur, technicien irrigation connectée, responsable agronomie bas carbone.

Gestion & pilotage : assistant administratif pluriactif, coordinateur CUMA, directrice d’exploitation multi-sites.

L’évolution d’un niveau à l’autre se joue sur la technicité (normes Bien-être animal, agronomie de conservation, modélisation carbone), le degré d’autonomie et la capacité à encadrer.

Rémunération : jalons 2025

L’avenant du 7 février 2025 (entrée en vigueur au 1ᵉʳ mai) fixe un plancher de 2 030 € bruts mensuels pour 35 h au premier échelon ; il progresse par paliers d’environ 12 % jusqu’à plus de 4 900 € pour les fonctions de direction. S’ajoutent :

* un treizième mois versé en deux fractions (juin puis novembre) ;

* une prime d’ancienneté de 3 % après trois ans, 6 % après six ans, plafonnée à 15 % ;

* des compléments “conduite nocturne” (+30 %) ou “astreinte week-end vêlage” selon la nature du poste.

Durée du travail : la saisonnalité sans dérive

La ccn autorise 1 600 h modulées sur douze mois : période de moisson, récolte framboise ou ensilage maïs peuvent pousser la journée à 10 h, mais la moyenne doit rester sous 44 h sur douze semaines et ne jamais excéder 48 h. Les cadres des niveaux 5-6 peuvent basculer en forfait-jours (205 jours/an), sous réserve d’un entretien annuel “charge & repos” avec l’employeur. Le dimanche est travaillé uniquement par volontariat et majoré de 30 %.

Santé, sécurité, environnement : de la cabine climatisée aux EPI

Principaux risques : retournement tracteur, zoonoses, produits phytosanitaires, chaleur. La convention collective impose :

* structure anti-retournement, ceinture et capteur présence sur les engins ;

* plan de substitution phyto, stockage clos et port de gants nitrile ;

* protocole canicule (>32 °C) avec pauses ombragées et 3 L d’eau mis à disposition par jour.

Objectif climatique : –35 % de CO₂e par tonne produite avant 2032 grâce au carburant HVO, aux couverts végétaux permanents et au partage de matériel via les CUMA.

Protection sociale : mutuelle et prévoyance de branche

La mutuelle obligatoire est financée à 60 % par l’employeur et inclut chambre individuelle, forfait ostéopathie et dix séances psy/an. Le régime de prévoyance maintient 90 % du net pendant six mois en cas d’incapacité, puis 80 % six mois de plus ; un capital décès équivalant à trois salaires est versé aux ayants droit.

Formation continue : agriculture de précision et soft skills

Chaque salarié bénéficie d’au moins dix heures annuelles (hors CPF). Catalogue 2025 : guidage RTK, calcul empreinte carbone ferme, agrivoltaïsme, gestion intergénérationnelle d’équipe. Deux CQP phare ont été créés : “Opérateur de parc matériel bas-carbone” et “Responsable élevage bien-être 4.0”.

Congés et trajectoires de carrière

Les cinq semaines légales s’accompagnent de :

* +1 jour après dix ans puis chaque quinquennat ;

* deux jours déménagement tous les trois ans ;

* un congé “mission agroécologique” de quinze jours (sans solde mais mutuelle maintenue).

L’indemnité de départ retraite s’établit à un cinquième de mois par année de présence, bonifiée de 20 % au-delà de vingt ans.

Dialogue social et prochaine récolte

La commission paritaire se tient au printemps (revalorisation du point) et à l’automne (prospective). Priorités 2026 : neutralité carbone, inclusion des conducteurs seniors, IA de détection maladies du blé, ergonomie cabine femme. Tout avenant étendu rejoint d’office la convention, d’où la nécessité de veilles semestrielles dans chaque exploitation ou CUMA.

⸻

À retenir : bien classer ses salariés, respecter modulation et repos, budgétiser treizième mois et ancienneté, investir dans la formation numérique-durable. Correctement appliquée, la convention collective, ou ccn, Production agricole & CUMA — convention, idcc 7024 — garantit que chaque hectare semé, chaque veau vêlé et chaque tracteur partagé repose sur un socle social solide et à jour.