Convention collective :Personnel des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes

IDCC :787

Qu’on finalise un bilan en période fiscale ou qu’on certifie les comptes d’une PME innovante, la vie quotidienne d’un cabinet s’appuie sur un texte unique : la convention collective des experts comptables – plus simplement ccn des EC, référencée idcc 787. Signée en 1974, refondue en 2020, elle encadre aujourd’hui près de 140 000 salariés – assistant comptable débutant, gestionnaire paie, auditeur junior, responsable social ou manager conseil.

Un périmètre qui dépasse la tenue de comptes

La convention s’applique à tout cabinet libéral ou société inscrite à l’Ordre des experts-comptables, qu’il traite la comptabilité, l’audit légal, la paie, le conseil RSE ou la data-analyse fiscale. Sont aussi couverts les services communs : administration, marketing, informatique, même s’ils ne réalisent pas de production comptable directe. Les centres de gestion agréés et les directions financières d’entreprise restent, eux, hors champ.

Classification : huit niveaux « emplois-repères »

La grille issue de la réforme 2020 ventile les postes de N1 à N8 :

* N1 : hôte·sse d’accueil, opérateur de numérisation.

* N2 : assistant comptable ou paie débutant.

* N3/N4 : collaborateur confirmé, gestionnaire social autonome.

* N5 : chef de mission ou auditeur senior.

* N6 : manager d’équipe, référent IFRS, juriste fiscaliste expert.

* N7 : directeur de pôle, signataire de missions complexes.

* N8 : associé non-inscrit salarié ou directeur général de réseau.

Chaque niveau repose sur quatre critères – technicité, autonomie, responsabilité client, management – et sert de boussole pour le salaire minimal, la progression de carrière et l’accès aux formations ordinales.

Salaires : la grille 2025

L’avenant salaires du 14 février 2025, étendu au 1ᵉʳ mai, relève tous les planchers :

– N1 démarre à 1 910 € bruts mensuels ;

– N3 franchit 2 150 € ;

– N5 atteint 3 020 € ;

– N8 dépasse 5 000 €.

À ces minima s’ajoutent :

un *treizième mois** obligatoire (versable en deux acomptes ou mensualisé) ;

une *prime d’ancienneté** : +3 % après trois ans, +6 % à six ans, +9 % à neuf ans, plafonnée à 15 % ;

* des variables individuelles (portefeuille géré, missions de conseil) négociées en contrat.

Durée et organisation du travail

Base légale : 35 h. La ccn autorise une modulation sur douze mois – indispensable pour absorber la période fiscale ou les audits de clôture. Balises : 10 h max par jour, 44 h de moyenne sur douze semaines, 48 h absolues. Les cadres autonomes (N6 et plus) peuvent passer en forfait-jours (214 jours/an) avec entretien annuel « charge & déconnexion ». Les heures supplémentaires sont majorées : +25 % jusqu’à la 43ᵉ, +50 % ensuite.

Protection sociale et QVCT

Mutuelle de branche : chambre individuelle remboursée à 100 %, forfait optique renforcé, dix séances psy par an. Prévoyance : maintien de 90 % du net pendant six mois puis 80 % ; capital décès de trois annuités brutes. L’accord qualité de vie 2024 pérennise deux jours de télétravail hebdo pour les fonctions compatibles et un forfait équipement domicile de 250 €.

Formation : ADN de la profession

La ccn octroie dix heures annuelles hors CPF, ciblées sur : actualités fiscales, digitalisation, RGPD, normes ISA, IA générative en audit. Les collaborateurs doivent valider 40 h de formation continue chaque année pour conserver la signature de l’Ordre ; ces heures se cumulent au droit conventionnel. Des passerelles CQP – gestionnaire paie, collaborateur autonome, manager conseil – balisent la montée en niveau sans passer par le DEC.

Congés et souplesse sociale

Au socle légal s’ajoutent :

* un jour après dix ans d’ancienneté puis un jour tous les cinq ans ;

* deux jours déménagement tous les trois ans ;

* un congé « solidarité fiscale » de cinq jours sans solde pour bénévolat associatif (permanence impôts, micro-crédit) avec maintien mutuelle/prévoyance.

L’indemnité de licenciement, supérieure au Code, s’établit à 1/5 de mois par année d’ancienneté puis 2/15 au-delà de dix ans.

Dialogue social et chantiers 2026

La commission paritaire négocie chaque printemps la grille salariale et chaque automne les évolutions statutaires. Dossiers sur la table : cybersécurité des données clients, index carbone des cabinets, reconnaissance du métier de data-consultant dans la classification. Tout avenant étendu devient immédiatement opposable : une veille semestrielle demeure donc indispensable.

Cinq réflexes pour les associés et responsables RH

1. Caler le niveau dès l’embauche : une sous-classification se paie en rappel de salaire.

2. Appliquer la grille 2025 sans délai ; aucun accord local ne peut la minorer.

3. Tracer modulation et forfait-jours pour sécuriser les contrôles URSSAF.

4. Budgéter treizième mois et prime d’ancienneté : ils pèsent sur la marge horaire.

5. Capitaliser sur la formation : un collaborateur up-to-date consolide la relation client et limite les risques normatifs.

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Bien maîtrisée, la convention collective expertise comptable — véritable levier d’attractivité — protège les talents, fluidifie la saison fiscale et renforce la confiance entre professionnels, clients et institutions.